le principe de la domiciliation d’entreprise est régi par le décret N° 85-1280 du 5 juillet 1985
La domiciliation consiste dans le fait d’attribuer, au siège social d’une entreprise, une adresse postale. L’immatriculation d’une société (physique ou morale) au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au RM (Répertoire des métiers) impose d’avoir une domiciliation commerciale (adresse).
Oû domicilier son entreprise ?
au domicile de l’exploitant, il n’est pas nécessaire de disposer d’un local commercial.
Dans le local ou se trouve l’activité, que l’entreprise soit propriétaire ou locataire (bureau, atelier, usine, …)
Le dirigeant peut utiliser les services d’une société de domiciliation, agréée par le préfet de département et inscrite au RCS. Un contrat doit, obligatoirement, être signé par le domicilié et le domiciliataire pour une durée minimale de trois mois.
Pourquoi la domiciliation ?
Le principal avantage est de disposer d’une adresse différente de l’adresse personnelle. Ce qui évite des démarchages et des publicités intempestives au domicile.
Le service n’est pas seulement une adresse, de pouvoir profiter de prestations complémentaires. La gestion du courrier reçu, la mise à disposition d’un bureau, une permanence téléphonique aux heures d’ouverture, et toutes autres formalités administratives sont proposées.
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